À un certain âge donné, il convient de transmettre vos biens à votre descendance. À défaut de faire testament, cela permet d’éviter, après votre décès, les désaccords quant au partage de l’héritage entre les membres de votre famille. Mais cet acte présente de nombreux autres avantages particulièrement si vous le faites avant vos 70 ans. Découvrez dans la suite de cet article les raisons pour lesquelles il est bien de faire une donation de son argent avant cet âge.
Sommaire
Rappel sur ce qu’est une donation
La donation est un acte juridique par lequel une personne appelée donateur cède de son vivant son patrimoine à une autre personne appelés donataire. Il existe deux types de donation à savoir : les donations sans acte notarié et les donations notariées.
Les donations sans acte notarié se font sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit de :
- La donation indirecte : elle avantage le bénéficiaire. C’est dans le cas du règlement d’une dette par exemple.
- La donation manuelle : qui concerne les biens qui peuvent être déplacés (l’argent par exemple). Elle ne doit pas être confondue aux présents d’usage qui sont des biens donnés à l’occasion d’un événement ;
- La donation déguisée : elle est dissimulée sous la forme d’un acte avantageux (bail, vente…).
Les donations notariées sont celles signées par le donateur, le bénéficiaire et un notaire. On distingue :
- La donation partage : c’est la répartition des propriétés entre les héritiers dans le but d’éviter des conflits entre eux.
- La donation entre époux : concerne les couples mariés. Elle permet d’augmenter l’héritage du dernier vivant ;
- La donation résiduelle : ici, le donateur désigne un second donateur qui bénéficiera des restes du bien après le décès du premier ;
- La donation avec charge : ceci se fait sous une condition imposée par le donneur au bénéficiaire. Ce dernier est tenu de respecter son engagement ;
- La donation graduelle : le donataire s’engage à sauvegarder le bien en le transmettant à un autre choisi dans l’acte authentique.
Quels sont les types de biens qu’on peut donner ?
La donation peut concerner un bien immobilier (maison, un appartement…), des biens précieux comme les bijoux, les œuvres d’art. Vous pouvez aussi donner des biens mobiliers comme les meubles, les fauteuils, les réfrigérateurs, des avoirs financiers tels qu’un compte titre ou de l’argent, ou encore une entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas faire don d’un bien qui ne vous appartient pas ou d’un bien que vous allez obtenir dans le futur.
Quels sont les avantages d’une donation avant 70 ans ?
Faire une donation de ses biens avant l’âge de 70 ans offre plusieurs avantages, car cela permet de profiter de certains dispositifs fiscaux. Il s’agit principalement du pacte DUTREIL transmission qui promet une réduction de 50 % du montant des droits de succession ayant fait objet d’une donation par une personne ayant moins de 70 ans.
De plus, pour la transmission d’une entreprise, ce même dispositif permet d’avoir un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation. Autrement dit, lorsque vous avez moins de 70 ans et que vous souhaitez transmettre votre entreprise à votre descendance (par succession ou par donation), la valeur qui sera retenue lors du calcul des droits ne sera que 25 % de la valeur réelle.
Il est aussi avantageux de faire sa donation avant 70 ans puisque, passé cet âge, la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit d’un bien ou des avoirs financiers devient moins favorable, la valeur de l’usufruit dépendant de l’âge de l’usufruitier. Il en est de même pour la souscription d’une assurance-vie, car la fiscalité appliquée en cas de décès dépend de la date de signature du contrat. Il est plutôt recommandé de maximiser vos versements avant d’avoir vos 70 ans afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable.
