Dans le cadre de la déclaration d’une création ou d’une reprise d’entreprise auprès du CFE, les micro-entrepreneurs doivent immédiatement ou dans un délai rigoureux de 45 jours faire une demande d’ACCRE. Aujourd’hui appelé ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, ce dispositif permet d’être exonéré de charge sociale pendant 12 mois, mais aussi d’obtenir un accompagnement financier et aussi d’avoir accès à d’autres aides telles que l’ARCE. L’URSSAF est le CFE en charge des demandes d’ACCRE, mais il y a des critères à remplir pour être éligible à cette aide. Découvrez ci-dessous comment faire votre demande d’ACCRE 2022.
Sommaire
Qui est éligible à l’ACRE 2022 ?
L’aide dont il s’agit est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, mais aussi aux personnes exerçant une activité indépendante, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs. Ces derniers doivent avoir un revenu inférieur à 30.852 euros et ne doivent pas avoir bénéficié de ce dispositif d’aide durant les trois dernières années.
Plusieurs catégories de personnes sont donc éligibles à cette aide. On peut d’abord citer les demandeurs d’emploi indemnisés et les demandeurs d’emploi non indemnisés qui se sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Il y a aussi les jeunes ayant entre 18 et 25 ans ainsi que les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés. Les personnes ayant obtenu l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (Revenu de solidarité active) sont aussi éligibles à l’ACRE 2022 de même que les personnes se trouvent dans l’un des cas suivants :
- Créateurs ou repreneurs d’entreprise domiciliée dans un QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
- Sous un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
- Bénéficiaires de la PrePare ;
- Travailleurs indépendants soumis au régime micro-fiscal.
Comment remplir le formulaire d’ACCRE ?
Pour la demande d’aide proprement dite, le micro-entrepreneur doit remplir, signer et déposer un formulaire de demande d’ACRE. La demande d’ACRE peut être effectuée pendant ou après la création de votre micro-entreprise. Pour commencer, vous devez préciser cela en cochant la case correspondant à votre cas sur le formulaire. Lors du remplissage dudit formulaire, vous devez renseigner correctement :
- Votre nom ;
- Votre prénom ;
- Votre adresse postale ;
- Votre contact ;
- Votre numéro de sécurité sociale ;
- Votre statut d’éligibilité : bénéficiaire d’ASS ou d’un RSA par exemple.
Au formulaire dûment rempli et signé, le demandeur doit joindre certaines pièces justificatives. La liste des pièces à fournir est bien dressée dans le guide du formulaire de demande d’ACRE en fonction de la situation du demandeur. Si vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi, vous devrez impérativement joindre à votre dossier un justificatif ou un historique de votre inscription auprès de cet organisme.
Demande d’ACCRE 2022 : que faire en cas d’un rejet de dossier ?
En cas de rejet de votre dossier de demande d’ACRE, l’URSSAF vous enverra un courrier notifiant les raisons du rejet. Ce courrier vous indiquera également comment procéder pour corriger les insuffisances afin d’être en phase avec les exigences de l’URSSAF. Suite à cela, vous avez un délai de deux mois pour faire une réclamation auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
Ainsi, vous devez donner les raisons de votre réclamation à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Si après deux mois, vous n’obtenez pas gain de cause de la part de la CRA, vous pouvez encore relancer un nouveau recours devant un tribunal judiciaire.
