Que faire en cas de complément de salaire non payé par l’employeur ?

Les compléments de salaire sont des primes octroyées par l’employeur en sus du salaire de base de base de l’employé. Ils sont très importants et peuvent être sous forme de biens, ou de remboursement en nature ou en espèce. Cependant, il peut arriver que cette rémunération ne soit pas versée à temps et le salarié doit en effectuer la réclamation après s’être assuré qu’il a le droit de toucher son complément de rémunération. Quels sont les différents types de compléments de salaires ? Quand est-ce que l’employeur doit verser les compléments de salaire ? Comment réclamer son complément de salaire ? Les réponses à toutes vos questions dans cet article.

Quels sont les types de compléments de salaires

Avant de parler d’impayé de complément de salaire, il convient de rappeler les cas où on a droit à ce supplément de revenus. À cet effet, on distingue quatre principaux types de compléments de rémunération à savoir :

  • Les heures supplémentaires : elles correspondent au temps effectué par le salarié au-delà de la durée normale de travail. Elles donnent droit à une compensation qui varie en fonction du nombre d’heures effectuées en surplus ;
  • Les primes de travail : leur versement dépend de la notoriété de l’entreprise, mais aussi du poste ou de l’ancienneté de l’employé ;
  • Le remboursement des frais professionnels : il s’agit des frais engagés par le salarié dans le cadre de son travail. L’employeur peut avoir à rembourser les frais de repas, de transport, de logement… ;
  • Les avantages en nature : ils peuvent être sous forme de bien (voiture, maison) ou de services (restauration gratuite, club de sports) offerts par l’employeur à son salarié.

Arrêt de travail et complément de salaire

Arrêt de travail et complément de salaire

Certaines situations peuvent amener l’employeur à accorder un complément de salaire. En cas d’accidents de travail ou de maladie par exemple, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ont droit à une indemnisation après un délai de carence de sept jours.  Ce complément peut alors être obtenu à partir du huitième jour d’arrêt de travail. Toutefois, pour percevoir ce complément de rémunération, il faut remplir certaines conditions.

  • Ne pas être travailleur ou salarié à domicile durant la période d’arrêt de travail ;
  • Avoir rédigé une demande d’arrêt de travail ;
  • AnchorAvoir transmis son certificat médical à son employeur.

Vous ne craignez pas aussi d’être licencié par votre patron.  Si vous remplissez ses conditions, vous avez le droit d’obtenir un complément de salaire qui viendra s’ajouter à votre assurance-vie.

Comment réclamer son complément de salaire ?

Vous n’avez pas perçu votre complément de salaire malgré vos heures supplémentaires ? Vous êtes en arrêt de travail et votre employeur ne vous a pas donné votre indemnisation ? Vous avez le droit de réclamer votre dû. Pour ce faire, vous devez vérifier au préalable votre contrat avec l’entreprise pour voir si celui-ci ne prévoit pas des rémunérations plus favorables que les exigences de la loi. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez rédiger une lettre de réclamation qui doit comporter les mentions légales justifiant le non-respect de vos droits. Cette lettre doit être envoyée avec accusé de réception par Email à votre employeur.

Le non-paiement (total ou partiel) d’un salaire par un employeur constitue une faute grave ainsi qu’une infraction pénale. Ainsi, si vous n’avez pas eu satisfaction suite à l’envoi de votre lettre de réclamation, vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes qui enjoindra à votre employeur de verser le complément de salaire impayé, assorti d’intérêts pour le retard. Si vous avez subi entre temps des préjudices pour n’avoir pas perçu les sommes dues, votre employeur peut aussi être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

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